Un guide pour les tribunaux français

L’origine du système juridique français

Le système juridique en France est fondé sur le Code civil français ou Code Napoléon, mis en vigueur en 1804. Ce Code Civil se réfère aux droits et obligations des citoyens aux lois de propriété, les contrats, l’héritage, etc. Pendant ce temps, le Code civil de la France a eu des améliorations et des adaptations en raison de l’évolution de la société

Nos avocats à Paris peuvent vous conseiller sur le droit français et peuvent vous représenter en cour indépendamment de la probleme juridique que vous rencontrez.

Types de tribunaux en France

Il existe plusieurs types de tribunaux en France, chacun traitant différents litiges:

– les tribunaux civils;
– les juridictions pénales;
– les tribunaux judiciaires (issus en 2020 de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance)
– les cours d’appel;
– la Cour de Cassation;
– les tribunaux administratifs.

Chaque tribunal en France a des compétences spécifiques. Si vous avez besoin d’aide pour résoudre un cas en France, nos avocats sont sont à votre disposition.

Les competences des tribunaux en France

Les tribunaux civils en France s’occupent de les différends qui surgissent entre deux ou plusieurs personnes. Certains types de cas traités par les tribunaux civils sont des droits de succession, droits de propriété, le divorce en France, etc.

Les juridictions pénales gérer les affaires pénales en France.

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux judiciaires statuent en première instance et gèrent les affaires civiles ; jusqu’à 10 000 euros, la représentation par avocat n’y est en principe pas obligatoire.

Les tribunaux judiciaires (juge aux affaires familiales) ont également compétence sur les cas de divorce et de paternité. Les tribunaux de première instance en France comprennent tribunaux pour mineurs, tribunaux du travail, les tribunaux de commerce (à Paris, tribunal des activités économiques à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025) et les tribunaux paritaires des baux ruraux. Les tribunaux du second instance en France entend les cas déjà traitées par les tribunaux de première instance.

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction dans le système juridique français.

La responsabilité de la Cour de Cassation n’est pas de juger des cas, mais de vérifier si les lois ont été mises en œuvre de manière correcte par les juridictions inférieures du droit.

Juridictions administratives françaises tranchent les litiges administratifs. Il y a 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel en France, sous le contrôle du Conseil d’État.

Pour plus de détails sur les tribunaux français ou représentation juridique devant un tribunal de droit en France, nous vous invitons à prendre contact avec nos avocats à Paris.